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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 339 rect.

2 octobre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 118 de la commission des lois

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 28


Avant le I du texte proposé par l'amendement n° 118, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... A l'article 56-2 du code de procédure pénale, il est inséré, après les mots : « communication audiovisuelle », les mots : « ou au domicile d'un journaliste. Est journaliste, toute personne visée à l'article L. 761-2 du code du travail et titulaire de la carte d'identité professionnelle prévue à l'article L. 761-15 du même code. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.