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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 344

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 29 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer cette disposition introduite par l'Assemblée nationale en 1ère lecture qui modifie l'article 77 du Code de procédure pénale afin de prévoir que le Procureur est informé du placement en garde à vue d'une personne « dans les meilleurs délais » sauf en cas de circonstances insurmontables, et non « dès le début » de cette mesure comme le prévoit le droit en vigueur issu de la loi du 15 juin 2000.