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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 345

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS


Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

I – La deuxième phrase est complétée in fine par les mots : « après que la personne gardée à vue lui a été présentée ou a été présentée au juge d'instruction ».

II – La troisième phrase est supprimée.

Objet

Amendement tendant à prévoir que chaque fois qu'il y a prolongation de la garde à vue, la personne gardée à vue doit être présentée au procureur de la République.