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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 351

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 29 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer la modification introduite par l'Assemblée Nationale qui prévoit que la notification à la personne gardée à vue du droit de s'entretenir avec un avocat doit intervenir « dans les meilleurs délais » et non « dès le début » de la garde à vue comme le prévoit le droit en vigueur.