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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 356

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 33


Supprimer cet article.

Objet

Il ne nous paraît pas utile, s'agissant du paiement des indemnités, que la victime soit assimilée au témoin. En effet, si elle est réellement victime, elle percevra des dommages et intérêts plus une indemnité pour ses frais irrepetibles.