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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 359 rect.

7 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 36


Dans le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 102 du code de procédure pénale, après les mots :
l'une ou l'autre des parties
insérer les mots :
et de leur avocat
dûment convoqué

Objet

S'agissant des modalités d'audition des parties, cet article rend obligatoire la présence des avocats.