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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 361

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 38


Supprimer le paragraphe III de cet article.

Objet

Cet amendement tend à exclure l'application de l'article 134 du code de procédure pénale selon laquelle la personne est alors considérée comme mise en examen pour l'application de l'article 176 du code de procédure pénale.