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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 364 rect.

7 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 41 TER


Dans le 2ème alinéa de  cet article, après les mots: "quatre mois auparavant", insérer les mots: "si la juridiction n'est pas autrement composée".

Objet

L'Assemblée Nationale, en 1ère lecture, a adopté un amendement complétant le 1er alinéa de l'article 148-2 du code de procédure pénale relatif à la demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou à la demande de mise en liberté afin de prévoir que lorsque la personne a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut en cas de demande de mise en liberté refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours. Nous nous opposons à cette modification d'autant plus fermement que la composition de la chambre de l'instruction peut être différente.