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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 365

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 42


Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 153 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, qui a fait prêter serment à la personne gardée à vue, est passible d'une amende de 100 €.

Objet

Amendement tendant à prévoir une sanction pour un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire qui aurait fait prêter serment à une personne gardée à vue. Il faut au moins s'il ignore la loi qu'il ne recommence pas.