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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 369

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 43


Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour compléter l'article 167 du code de procédure pénale, après les mots :
comptable ou financière,
insérer les mots :
ou lorsque la complexité appelle un complément de délai

Objet

Amendement tendant à permettre que le délai de l'expertise soit porté à un mois lorsque sa complexité appelle un complément de délai et non seulement lorsqu'il s'agit d'expertises comptables et financières.