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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 371

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 44


Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 201 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée :
Il peut enfin, dans tous les cas, le ministère public entendu, prononcer d'office la mise en liberté de la personne mise en examen.

Objet

Si le projet de loi donne au président de la chambre de l'instruction ou le conseiller désigné par lui la possibilité de décerner mandat de d'amener, d'arrêt ou de recherche ainsi que l'incarcération provisoire de la personne mise en examen, on ne voit pas pourquoi il ne pourrait pas prononcer, le ministère public entendu, la mise en liberté de la personne mise en examen. C'est l'objet de notre amendement.