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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 373

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 52


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 119 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée :
Dans ces cas là, les avocats des parties sont également convoqués.

Objet

Amendement de repli tendant à prévoir la convocation des avocats des parties lorsque le procureur de la République fera connaître son intention d'assister aux auditions de la personne mise en examen, de la partie civile, du témoin assisté et des témoins.