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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 376

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 54


Supprimer cet article.

Objet

Cet article modifie l'article 173-1 du code de procédure pénale afin d'abaisser de six à quatre mois le délai donné aux parties pour soulever des nullités.

Une telle limitation « non justifiée » du délai pour soulever les nullités est préjudiciable à l'exercice des droits de la défense puisqu'elle porte atteinte à la bonne instruction des dossiers et aux règles du procès équitable. En effet un délai aussi court est insuffisant pour soulever judicieusement des nullités dans les dossiers. En l'état actuel, le délai de 6 mois doit être maintenu, il est intimement lié au délai de copie pour la transmission des dossiers aux avocats, extrêmement variable et généralement long, ce que le rapporteur de l'Assemblée Nationale n'a pas contesté.