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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 377

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 57


Supprimer le troisième alinéa (1° bis) du III de cet article.

Objet

Par cet amendement, nous proposons de supprimer le 1° bis introduit par l'Assemblée Nationale en première lecture qui porte de deux à trois jours le délai de détention provisoire avant comparution : deux jours constituent un maximum !