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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 378

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 57 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer l'extension de la compétence du juge unique introduite par cet article pour les délits de violences aggravées dans un moyen de transport collectif de voyageurs, racolage public, installation sur le terrain d'autrui, menaces contre certaines personnes chargées d'une mission de service public comme les agents de la SNCF ou de la RATP ou les professionnels de santé.