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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 381

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 58

(Art. 412-2 du code de procédure pénale)


Supprimer le texte proposé par le V de cet article pour l'article 412-2 du code de procédure pénale.

Objet

Amendement tendant à supprimer la possibilité introduite par cet article  de prononcer, à l'initiative du parquet, une condamnation à une peine d'emprisonnement d'un prévenu en fuite lorsqu'un avocat, commis d'office assure la défense de ce dernier.