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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 383 rect.

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 60


Après les mots :
aux transports terrestres
supprimer la fin du I de cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer l'extension, introduite par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture, de la procédure de l'ordonnance pénale à l'ensemble des délits punis d'une peine d'emprisonnement de 5 ans.


NB :Rectification d'une erreur matérielle consistant en un changement de place.