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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 384

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 61

(Art. 495-7 du code de procédure pénale)


Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 495-7 du code de procédure pénale, après les mots :
la personne déférée devant lui
insérer les mots :
en présence de son avocat et

Objet

Il paraît nécessaire que l'avocat soit présent lorsque la personne reconnaît sa culpabilité et mesure la portée de sa déclaration ainsi que les conséquences de la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Dans un souci de bonne administration de la justice, la présence de l'avocat lors de la reconnaissance de l'intéressé est nécessaire.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).