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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 387

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 61

(Art. 495-14 du code de procédure pénale)


Après les mots :
juridiction d'instruction ou de jugement
r
édiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 495-14 du code de procédure pénale :
le ministère public ne peut faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.

Objet

Amendement tendant à supprimer l'impossibilité pour le prévenu de faire état devant la juridiction d'instruction ou de jugement, lorsque la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, des déclarations faites ou des documents remis au cours de cette dernière procédure.