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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 389

30 septembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 61

(Art. 495-9 du code de procédure pénale)


Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 495-9 du code de procédure pénale, après les mots :
la personne et son avocat
supprimer les mots :
en chambre du conseil.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons que, dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité, l'homologation par le Président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, doit avoir lieu en audience publique et non en chambre du conseil afin de respecter un des principes du procès équitable, la publicité.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).