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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 390 rect.

8 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 61

(Art. 495-9 du code de procédure pénale)


Après la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 495-9 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il peut aussi inviter le procureur de la République à formuler une autre proposition de peine.

Objet

Amendement tendant à permettre au tribunal, dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité, la possibilité de renégocier l'accord passé entre le procureur de la République et la personne concernée en présence de son avocat.