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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 476 rect.

8 octobre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 157 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


Article 61

(Art. 495-8 du code de procédure pénale)


A la fin du texte proposé par l'amendement n° 157, remplacer les mots :

un an

par les mots :

six mois d'emprisonnement ferme ou un an avec sursis

Objet

Dans le cadre de la procédure de comparution avec reconnaissance de culpabilité, la commission des lois propose de porter à un an la durée maximale de la peine d'emprisonnement pouvant être proposée par le procureur de la République, nous proposons que ce soit un an mais avec sursis.