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Direction de la séance

Projet de loi

Evolutions de la criminalité

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

N° 477 rect.

7 octobre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 97 rect. de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 17


I - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour l'article 30 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
l'ensemble du
par le mot :
le
II - Dans le dernier alinéa du même texte, après les mots :
par instructions écrites
insérer les mots :
,motivées,
III - Dans le dernier alinéa du même texte, après les mots :
Il peut
insérer les mots :
, dans l'intérêt général,

Objet

Sous-amendement de précision.