|
Direction de la séance |
Projet de loi archéologie préventive (1ère lecture) (URGENCE) (n° 320 , 346 ) |
N° 38 rect. 17 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes FÉRAT et GOURAULT ARTICLE 4 |
|||||||||
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport d'opération est communicable selon les règles applicables aux documents administratifs.
Ce rapport d'opération est communicable selon les règles applicables aux documents administratifs.
Objet
Quel que soit l'opérateur, il est indispensable, sous peine de créer des ruptures de traitement, que les institutions ayant à se consacrer à la recherche soient soumises aux mêmes obligations en matière de rendu scientifique. Par ailleurs, l'ensemble de la documentation scientifique de l'archéologie préventive relève, selon la CADA, des règles applicables aux documents administratifs.