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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs (1ère lecture) (n° 334 ) |
N° 23 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BEL, MAUROY, SUEUR, DREYFUS-SCHMIDT, PEYRONNET, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER, BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 284 du code électoral, les mots : « Quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres » sont supprimés.
Dans l'article L. 284 du code électoral, les mots : « Quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article L. 285 qui prévoit qu'à partir de 3500 habitants tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.