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Direction de la séance

conclusions commission des lois

Proposition de loi

Réforme de l'élection des sénateurs

(1ère lecture)

(n° 334 )

N° 32

11 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, FRIMAT, BEL, MAUROY, DREYFUS-SCHMIDT, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le mode d'élection des sénateurs prend pleinement en compte la nécessité de représenter les différentes formations politiques à due proportion de leur représentativité en nombre de suffrages.

 

Objet

Il s'agit de prendre en compte le rôle des formations politiques qui conformément à la Constitution « contribuent à l'expression du suffrage ».