|
Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs (1ère lecture) (n° 334 ) |
N° 34 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SUEUR, FRIMAT, BEL, MAUROY, DREYFUS-SCHMIDT, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
|||||||||
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le mode d'élection des sénateurs privilégie l'élection proportionnelle dans un cadre départemental.
Objet
Le scrutin proportionnel est celui qui permet la représentation la plus juste des différents courants de l'opinion. Le cadre départemental permet aux sénateurs de remplir la mission de représentation des collectivités sénatoriales qui leur est dévolue par la Constitution.