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Direction de la séance |
Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (1ère lecture) (n° 336 , 347 ) |
N° 16 rect. bis 13 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLIN ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
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Avant l'article 2, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Un an après la promulgation de la présente loi, puis une fois tous les deux ans, le gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions de la concurrence économique et sportive entre les sociétés mentionnées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée et leurs homologues participant aux compétitions organisées par les associations internationales faisant l'objet d'une remise des prix en argent ou en nature dont la valeur excède 15 millions d'euros.
Ce rapport établit la liste des pratiques ou des régimes susceptibles d'affecter la loyauté de la concurrence et précise les initiatives prises par le gouvernement, et leurs suites, pour assurer une concurrence loyale.
Un an après la promulgation de la présente loi, puis une fois tous les deux ans, le gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions de la concurrence économique et sportive entre les sociétés mentionnées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée et leurs homologues participant aux compétitions organisées par les associations internationales faisant l'objet d'une remise des prix en argent ou en nature dont la valeur excède 15 millions d'euros.
Ce rapport établit la liste des pratiques ou des régimes susceptibles d'affecter la loyauté de la concurrence et précise les initiatives prises par le gouvernement, et leurs suites, pour assurer une concurrence loyale.
Objet
Un grand nombre de pratiques ou de régimes susceptibles d'entraîner des distorsions de concurrence entre les participants à des compétitions européennes ou entre des acteurs participant à un marché sportif désormais globalisé sont régulièrement évoqués.
Il peut s'agir de pratiques de dopage mais aussi d'aides publiques susceptibles de fausser la concurrence, au détriment des clubs français avec des conséquences négatives tant sur le plan sportif que sur le plan économique.
Les autorités communautaires à qui il incombe de faire respecter le droit de la concurrence européen semblent peu soucieuses de s'attaquer systématiquement à ces problèmes, ce qui, pour le moins, contraste avec les positions qu'elles adoptent dans d'autres domaines et avec certaines décisions européennes concernant le sport.
Il peut s'agir de pratiques de dopage mais aussi d'aides publiques susceptibles de fausser la concurrence, au détriment des clubs français avec des conséquences négatives tant sur le plan sportif que sur le plan économique.
Les autorités communautaires à qui il incombe de faire respecter le droit de la concurrence européen semblent peu soucieuses de s'attaquer systématiquement à ces problèmes, ce qui, pour le moins, contraste avec les positions qu'elles adoptent dans d'autres domaines et avec certaines décisions européennes concernant le sport.
NB :La rectification bis consiste en la correction d'une erreur matérielle.