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Projet de loi

organisation et promotion des activités physiques et sportives

(1ère lecture)

(n° 336 , 347 )

N° 1

12 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MURAT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 3


 Remplacer le premier alinéa de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
L'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « sont », le mot : « seuls » est supprimé.
2° En conséquence, le premier alinéa est précédé de la mention : « I ».
3° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :





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N° 2

12 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MURAT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 3


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour modifier l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, après le mot :
peut
insérer le mot :
cependant





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N° 3

12 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MURAT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 3


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour modifier l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, après les mots :
compétitions ou manifestations sportives organisées
insérer les mots :
chaque saison sportive





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N° 4

12 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MURAT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 3


Au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour modifier l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, remplacer les mots :
En cas de cession, les droits d'exploitation audiovisuelle des sociétés
par les mots :
Les droits d'exploitation audiovisuelle ainsi cédés aux sociétés





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N° 5

12 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MURAT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 3


Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour modifier l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, remplacer les mots :
la notoriété des sociétés, leurs performances sportives et la solidarité existant entre elles.
par les mots :
la solidarité existant entre les sociétés, ainsi que sur leurs performances sportives et leur notoriété.





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N° 6

12 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MURAT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 4


Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, après les mots :
à la réalisation et à la diffusion
insérer le mot :
gratuites





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N° 7

12 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MURAT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 5


Rédiger comme suit les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation :
« 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;
« 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le II de l'article L. 335-6.





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N° 8

12 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MURAT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 5


Remplacer les trois derniers alinéas du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux militaires, aux fonctionnaires relevant des titres II, III, et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier, et aux enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat dans l'exercice de leurs missions.
« La mise à disposition de matériels destinés aux pratiquants, notamment dans les établissements relevant de la réglementation du tourisme, ne saurait être assimilée aux fonctions désignées au premier alinéa. »





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N° 9

12 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MURAT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 8


A. Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article L. 363-1 du code de l'éducation, un article L. 363-1-1 ainsi rédigé :
B. En conséquence, rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article :
« Art. L. 363-1-1. Les dispositions de l'article L. 363-1 entrent en application à compter de … 





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N° 10

12 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MURAT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 8


Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
au quatrième alinéa  
par les mots :
au sixième alinéa





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N° 11

12 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MURAT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 8


A. Au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : 
Jusqu'à cette date, et dans la limite d'une période de trois ans
par les mots :
Dans la période qui précède l'inscription visée au premier alinéa et ne peut excéder trois ans
B. Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
antérieurement à la date
par les mots :
dans la période précédant l'inscription





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(n° 336 , 347 )

N° 12

12 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MURAT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 8


Après les mots :
reprennent effet les
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article :
dispositions résultant des trois premiers alinéas de l'article 24 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992

 






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(n° 336 , 347 )

N° 13 rect.

16 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MERCIER, NOGRIX et ARTHUIS, Mmes BOCANDÉ, Gisèle GAUTIER, FÉRAT et PAYET et MM. KERGUERIS, MOINARD, SOULAGE, HENRY et Jean BOYER


ARTICLE 2


I. Après le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - soit d'une société anonyme. »
II. En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Au dernier alinéa, après les mots : « la société anonyme sportive professionnelle », 
sont insérés les mots : « ou la société anonyme ».

Objet

Afin de permettre aux clubs français de faire face à leurs besoins de financement, d'assurer une parfaite transparence de leur fonctionnement et d'harmoniser leur statut juridique avec celui de l'ensemble de leurs concurrents européens, cet amendement complète l'article 2 du projet de loi par deux alinéas en autorisant les clubs qui le souhaitent à se transformer en société anonyme de droit commun.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 336 , 347 )

N° 14 rect. bis

16 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. Jacques BLANC, DOUBLET, Ambroise DUPONT et SEILLIER


ARTICLE 5


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, supprimer le mot :
, animer

Objet

Il existe en France 12 000 établissements touristiques qui proposent des activités ludiques et récréatives dont 9 000 terrains de camping.
Ces activités ne sont pas des activités physiques et sportives : elles ont été à l'origine du succès du camping en France, qui dispose à elle seule de la moitié du parc des terrains de campings européens. Soumettre ces activités ludiques à l'obligation d'un encadrement diplômé du sport, c'est amener la suppression de l'animation dans la majorité des établissements. Par voie de conséquence c'est en supprimer l'attractivité, et donc, entraîner la disparition d'un grand nombre d'établissements.
10 000 emplois d'animateurs ludiques sont menacés par ces mesures.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 336 , 347 )

N° 15 rect. bis

16 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. Jacques BLANC, DOUBLET, Ambroise DUPONT et SEILLIER


ARTICLE 5


Rédiger comme suit le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation :
« 2°) Aux personnes qui se limitent à mettre à disposition du matériel ou à accompagner, à l'intérieur d'un équipement classé relevant de la réglementation du tourisme, l'activité des pratiquants »

Objet

Il existe en France 12 000 établissements touristiques qui proposent des activités ludiques et récréatives dont 9 000 terrains de camping.
Ces activités ne sont pas des activités physiques et sportives : elles ont été à l'origine du succès du camping en France, qui dispose à elle seule de la moitié du parc des terrains de campings européens. Soumettre ces activités ludiques à l'obligation d'un encadrement diplômé du sport, c'est amener la suppression de l'animation dans la majorité des établissements. Par voie de conséquence c'est en supprimer l'attractivité, et donc, entraîner la disparition d'un grand nombre d'établissements.
10 000 emplois d'animateurs ludiques sont menacés par ces mesures.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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N° 16 rect. bis

13 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. COLLIN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Un an après la promulgation de la présente loi, puis une fois tous les deux ans, le gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions de la concurrence économique et sportive entre les sociétés mentionnées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée et leurs homologues participant aux compétitions organisées par les associations internationales faisant l'objet d'une remise des prix en argent ou en nature dont la valeur excède 15 millions d'euros.
Ce rapport établit la liste des pratiques ou des régimes susceptibles d'affecter la loyauté de la concurrence et précise les initiatives prises par le gouvernement, et leurs suites, pour assurer une concurrence loyale.

Objet

Un grand nombre de pratiques ou de régimes susceptibles d'entraîner des distorsions de concurrence entre les participants à des compétitions européennes ou entre des acteurs participant à un marché sportif désormais globalisé sont régulièrement évoqués.
Il peut s'agir de pratiques de dopage mais aussi d'aides publiques susceptibles de fausser la concurrence, au détriment des clubs français avec des conséquences négatives tant sur le plan sportif que sur le plan économique.
Les autorités communautaires à qui il incombe de faire respecter le droit de la concurrence européen semblent peu soucieuses de s'attaquer systématiquement à ces problèmes, ce qui, pour le moins, contraste avec les positions qu'elles adoptent dans d'autres domaines et avec certaines décisions européennes concernant le sport.


NB :La rectification bis consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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N° 17

13 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. COLLIN


ARTICLE 2


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 par une phrase ainsi rédigée :
L'association conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société ou cédés à elle.

Objet

Il convient de garantir les droits d'usage à titre gratuit des signes distinctifs d'une association sportive qui pourraient être remis en cause par le cessionnaire ou ses successeurs.






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N° 18

13 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLIN


ARTICLE 3


Supprimer les cinq premiers alinéas du texte proposé par cet article pour modifier l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.

Objet

Cet amendement tend à supprimer de l'article les dispositions tendant à bouleverser le régime juridique des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées par les ligues professionnelles.
Le régime juridique de ces droits, qu'il s'agisse de leur propriété, de leur commercialisation ou de la répartition des produits que celle-ci engendre, constitue un élément majeur de structuration du modèle d'organisation du sport en France.
Les dispositions dont la suppression est proposée comportent de sérieuses ambiguïtés juridiques et sont très insuffisantes pour que deux des objectifs essentiels que doit poursuivre aujourd'hui toute politique du sport professionnel, la solidarité et l'ambition, soient réellement atteints.






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N° 19

13 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLIN


ARTICLE 3


Dans le dernier alinéa (III) du texte proposé par cet article pour modifier l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, supprimer les mots :

, en leur qualité de détenteur des droits d'exploitation,

Objet

Cet amendement vise à consacrer la liberté d'expression des sportifs en reconnaissant qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit particulièrement essentiel à aucun titre que ce soit, sauf pour les sportifs à respecter les dispositions de droit commun.






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N° 20

13 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLIN


ARTICLE 3


Remplacer les cinq premiers alinéas du texte proposé par cet article pour modifier l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 par huit alinéas ainsi rédigés :

« II – Les fédérations peuvent confier à la ligue professionnelle la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées par elle.

« La commercialisation de ces droits est effectuée par mise en concurrence des acheteurs pour une durée limitée.

« Ses produits sont répartis entre la fédération et la ligue professionnelle dans des conditions déterminées par une convention qui entre en vigueur après homologation par arrêté du ministre chargé des sports.

« Après prélèvement pour frais de gestion, la ligue professionnelle répartit les produits versés à elle entre chacune des sociétés mentionnées à l'article 11 participant aux manifestations ou compétitions sportives qu'elle organise en application d'un barème établi par la ligue en tenant compte notamment de la solidarité entre les sociétés, de leurs performances sportives et de leur notoriété.

« Sauf circonstances exceptionnelles, la part des produits déterminée en fonction du critère de solidarité ne peut être inférieure à 50 % des produits à répartir et celle déterminée en fonction du critère de notoriété à 20 % de ces produits.

« Le barème entre en vigueur après approbation par un arrêté du ministre chargé des sports ou, à défaut, dans les quinze jours suivant sa transmission au ministre.

« Les sociétés détiennent un droit sur la quotité annuelle des produits qui leur est attribuée en application du barème.

« L'accroissement d'actif qui en résulte n'est pas pris en compte pour la détermination de leurs résultats imposables au titre de l'exercice où ce droit est porté à leur bilan. Les charges afférentes à cet accroissement d'actif ne peuvent venir en déduction de leurs résultats imposables.

Objet

Cet amendement vise à satisfaire mieux que le texte du projet de loi ne le fait le double objectif poursuivi par lui de doter les clubs professionnels d'un actif et de garantir une répartition des produits d'exploitation audiovisuelle permettant de concilier le principe essentiel de solidarité entre les clubs et le souci d'une certaine équité au service d'une ambition sportive et économique.

 





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(n° 336 , 347 )

N° 21

13 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. COLLIN


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.

 





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N° 22 rect. bis

16 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CARLE, DUVERNOIS et NOGRIX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 3612-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut délibérer en formation disciplinaire composée de quatre membres du Conseil et présidée par l'un des membres mentionnés au 1° de cet article".

Objet

Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, autorité administrative indépendante, a été créé par la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des spotifs et à la lutte contre le dopage. Son indépendance est garantie tant par les conditions de nomination de ses membres que par son autonomie de fonctionnement.
En vertu de la loi du 23 mars 1999 aujourd'hui intégré dans le code de la santé publique, le Conseil exerce ses responsabilités dans trois domaines : l'action disciplinaire à l'encontre des sportifs ayant contrevenu à la règlementation relative au dopage, la définition de la politique de prévention du dopage et la coordination de la recherche en matière de médecine du sport.
Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage se réunit en séance plénière tous les quinze jours, voire toutes les semaines en fonction de l'ordre du jour, sous la présidence d'un conseiller d'Etat et la vice-présidence d'un conseiller à la Cour de cassation. Le quorum pour statuer en formation disciplinaire est de six membres, chaque conseiller étant bénévole.
La multiplication des affaires disciplinaires traitées par le Conseil et les exigences indispensables des droits de la défense du sportif rendent difficiles les conditions dans lesquelles les sportifs, français et étrangers, sont entendus, le Conseil traitant parfois les cas de plus d'une douzaine de sportifs au cours d'une matinée.
La mise en place d'une formation disciplinaire restreinte, présidée par un membre du Conseil et membre de la Cour de cassation ou du Conseil d'Etat, permettrait, pour les affaires disciplinaires courantes, et sous réserve du strict respect des droits de la défense des sportifs, de statuer plus rapidement. Ainsi les séances plénières pourraient être consacrées non seulement aux affaires disciplinaires mais ausi aux actions de prévention du dopage et à la recherche scientifique.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 336 , 347 )

N° 23 rect. bis

16 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CARLE, DUVERNOIS et NOGRIX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 3613-1 du code de la santé publique, les mots : "antennes médicales de lutte contre le dopage" sont remplacés par les mots : "antennes médicales de prévention du dopage".

Objet

La loi de 1999 sur la protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage, adoptée à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale, a confié aux antennes médicales de lutte contre le dopage, dont la direction est assurée par un médecin et qui se situent dans un centre hospitalier, plusieurs missions en matière de prévention du dopage : outre la possibilité de délivrer des certificats nominatifs de "réhabilitation" aux sportifs qui ont été sanctionnés au titre de la règlementation sur la lutte contre le dopage, ces antennes  (appelées AMLD) sont un lieu de consultation pluridisciplinaire pour les sportifs.
La quasi totalité des antennes médicales de lutte contre le dopage ont été aujourd'hui mises en place grâce à l'efficacité de M. Jean-Francois LAMOUR ministre des sports.
Ces antennes, même si elles ne fonctionnent pas encore parfaitement, contribuent efficacement à la prévention du dopage dans chaque région, en partenariat avec l'ensemble des acteurs de terrain.
Compte tenu de leurs missions, notamment vis-àvis des sportifs qui souhaitent les consulter anonymement, il serait opportun de remplacer le terme de "lutte" par celui de "prévention", les antennes remplissant en fait davantage un rôle préventif que répressif.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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N° 24 rect. bis

16 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CARLE, DUVERNOIS et NOGRIX


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

                          Chapitre …

Dispositions relatives à la lutte contre le dopage

Objet

Amendement de coordination.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 336 , 347 )

N° 25

13 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LAGAUCHE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 1ER


Compléter in fine le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois premiers alinéas du I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 par les mots :
excepté par des pratiques de parrainage

Objet

On peut concevoir de faire entrer dans les fédérations des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'un sport, contribuent à son développement ; il convient néanmoins d'empêcher tout organisme ayant pour objet des activités de parrainage de pouvoir participer au fonctionnement des fédérations.





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N° 26

13 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 1ER


Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois premiers alinéas du I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, supprimer les mots :
, selon des modalités fixées par les statuts,

Objet

Il convient de préserver, sans aménagement statutaire, la règle figurant dans la loi de 1984 selon laquelle un licencié d'une fédération a le droit de participer à son fonctionnement.





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N° 27

13 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi le II de cet article :

II - le III est complété, in fine, par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces statuts types déterminent les modalités selon lesquelles sont élues les instances des fédérations. Sont électeurs les adhérents majeurs des groupements sportifs membres de la fédération. Les représentants sont élus au suffrage direct, au scrutin de liste majoritaire à deux tours, avec possibilité de panachage, chaque électeur ne pouvant détenir qu'une seule procuration.

« Les présidents des fédérations sont élus par un vote différent au suffrage universel direct et au scrutin uninominal à deux tours, le même jour que les autres instances fédérales. »

Objet

Cet amendement a un double objet :

- Il tend à maintenir le dispositif actuel de la loi de 1984 qui inscrit aux termes de celle-ci les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts types des fédérations et non de confier au pouvoir réglementaire le soin de définir ces dispositions ;

- Il tend par ailleurs à rapprocher les instances fédérales de leurs bases en prévoyant la participation à la désignation dans les instances de tout adhérent majeur à un groupement sportif.

 






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N° 28

13 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 2


Supprimer le I de cet article.

Objet

Il n'est pas opportun qu'une fédération puisse, par voie conventionnelle, céder à un club sportif sa dénomination, sa marque ou d'autres signes distinctifs. La faculté, déjà offerte par la loi de 1984, d'en autoriser, par convention, l'utilisation, est suffisante.






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N° 29

13 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Il n'est pas opportun d'autoriser la cession des droits d'exploitation audiovisuelle par les fédérations, aux clubs sportifs, en laissant aux ligues le soin de les commercialiser ; les critères et les modalités de la répartition du produit de ces droits entre les fédérations, ligues et clubs sont extrêmement imprécises.






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N° 30

13 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LAGAUCHE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
I – Dans le premier alinéa de l'article L. 3611-1, après les mots : « ministres intéressés » sont insérés les mots : « et le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ».
II – L'article L. 3612-1 est ainsi modifié :
1. au deuxième alinéa, sont supprimés les mots :  « des opérations de mise en place des contrôles antidopage, » et les mots : « et des décisions prises par les fédérations en application de l'article L. 3634-1 ».
2. au quatrième alinéa sont supprimés les mots : « , ainsi que sur la mise en œuvre des procédures disciplinaires mentionnées à l'article L. 3634-1 ».
3. au cinquième alinéa sont supprimés les mots : « et L. 3634-1 dans le délai qu'il prévoit » et les mots : « aux articles L. 3632-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3632-1 ».
III – Le premier alinéa de l'article L. 3632-1 est ainsi rédigé :
« Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ou demandés par les fédérations et à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux articles L3631-1et L. 3631-3, les agents du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et les médecins agréés par le ministre chargé des sports et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
IV – Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3632-4, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents » ».
V – Dans le premier alinéa de l'article L. 3632-6, après les mots : « jeunesse et sports », sont insérés les mots : « et ceux du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ».
VI – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un sportif sanctionné en application du présent article reprend l'entraînement et la compétition, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage subordonne cette reprise à la production du certificat nominatif prévu au  troisième alinéa de l'article L. 3613-1. »

Objet

Cet amendement vise à transférer au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD) l'organisation des contrôles antidopage.
Le CPLD, autorité administrative indépendante, a été créé par la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. Son indépendance est garantie tant par les conditions de nomination de ses membres que par son autonomie de fonctionnement.
En vertu de la loi du 23 mars 1999, aujourd'hui intégrée dans le code de la santé publique, le CPLD exerce ses responsabilités dans trois domaines : l'action disciplinaire à l'encontre des sportifs ayant contrevenu à la réglementation relative au dopage, la définition de la politique de prévention du dopage et la coordination de la recherche en matière de médecine du sport.
Un tel transfert de compétence présente de très nombreux avantages pour l'efficacité de la lutte contre le dopage.






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13 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LAGAUCHE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

                          Chapitre …

Dispositions relatives à l'organisation des contrôles antidopage lors des activités physiques et sportives

Objet

Amendement de coordination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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13 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence avec celui de suppression de l'article 3






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13 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, en introduisant des organismes à but lucratif dans les structures sportives, sera à l'origine de déséquilibres majeurs dans le sport.






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13 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois premiers alinéas du I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.

Objet

Les organismes à but lucratif ne doivent pas être dans les instances décisionnaires du sport.






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13 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois premiers alinéas du I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.

Objet

Les organismes non sportifs de financement ne sauraient faire partie intégrante des structures du sport.






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13 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement entérine une gestion d'entreprise des sociétés sportives au détriment du fonctionnement des associations. En outre, la convention devrait être inscrite dans la loi par respect aux parlements de la République.






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N° 37

13 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Il introduit un déséquilibre au sein du sport professionnel au détriment des ligues.






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N° 38

13 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à défiscaliser les sociétés sportives et à les libérer donc de leur devoir civique.






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N° 39 rect. ter

16 juin 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 8 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CARLE, DUVERNOIS, NOGRIX et HÉRISSON


ARTICLE 5


Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 8 :
« La mise à disposition de matériel destinée aux pratiquants ou, hors le cas des activités s'exerçant dans un environnement spécifique, la facilitation de la pratique de l'activité à l'intérieur d'un établissement classé relevant de la règlementation du tourisme , ne sauraient être assimilées aux fonctions désignées au premier alinéa.

Objet

Il existe en France 12 000 établissements touristiques qui proposent des activités ludiques et récréatives, dont 9000 terrains de camping.
Ces activités ne sauraient être assimilées à l'encadrement ou à l'entraînement des pratiquants, ni à l'enseignement ou à l'animation sportive au sens strict du terme.
Ces activités sont à l'origine du succès du camping de France, qui dispose à elle seule de la moitié du parc de terrains de camping européens. Soumettre à la présente loi ces activités ludiques qui ne sont pas des activités physiques et sportives traditionnelles, conduirait à supprimer l'animation, au sens de la vie, du divertissement et du dynamisme existant dans la majorité des établissemnts. Par voie de conséquence, ce serait en supprimer l'attractivité, et donc, entraînerait la disparition d'un grand nombre d'établissements.
10 000 emplois sont générés par ces activités. Afin de lever toute ambiguïté, il convient d'indiquer clairement qu'elles ne sont pas soumises à l'obligation d'un encadrement diplômé du sport.


NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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N° 40

16 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, après les mots :
et à la diffusion
insérer le mot :
gratuite

Objet

Cet amendement prend en compte les frais techniques liés à la réalisation des retransmissions sportives.