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Direction de la séance

Projet de loi

droit d'asile

(1ère lecture)

(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)

N° 14

15 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


Article 11

(Art. 19 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952)


Dans le septième alinéa ( 5°) du texte poposé par cet article pour l'article 19 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, après le mot :
directeur
insérer le mot :
général