Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

droit d'asile

(1ère lecture)

(n° 340 (2002-2003) , 20 , 29)

N° 16

16 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. DUBRULE

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE 4


Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, après les mots :
une commission des recours des réfugiés
insérer les mots :
, juridiction administrative,