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Direction de la séance |
Projet de loi droit d'asile (1ère lecture) (n° 340 (2002-2003) , 20 , 29) |
N° 17 rect. 20 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 8 de la commission des lois présenté par |
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M. DUBRULE au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 4 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n°8 par un alinéa ainsi rédigé :
Ses décisions peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).