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Direction de la séance |
Projet de loi droit d'asile (1ère lecture) (n° 340 (2002-2003) , 20 , 29) |
N° 29 21 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 4 |
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Rédiger comme suit le huitième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile :
« 2°. – Un représentant du haut commissaire des Nations-Unies pour les réfugiés ;
Objet
Le 2° de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 tel que rédigé par le projet de loi met fin à la représentation directe du haut commissaire des Nations-Unies pour les réfugiés.
L'exposé des motifs du projet de loi invoque le concept de « souveraineté nationale » pour écarter la présence d'un représentant du HCR au sein de la commission de recours des réfugiés, alors qu'une décision du Conseil Constitutionnel du 5 mai 1998 a estimé que la présence de représentants du HCR au sein de la CRR « ne portait pas atteinte, compte tenu du caractère minoritaire de cette présence, aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ».