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Direction de la séance |
Projet de loi droit d'asile (1ère lecture) (n° 340 (2002-2003) , 20 , 29) |
N° 43 rect. 23 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DREYFUS-SCHMIDT, MERMAZ, SUEUR, ROUVIÈRE, MADRELLE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
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Rédiger ainsi le dernier alinéa du 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile :
« Le bénéfice de la protection subsidiaire donne droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'un an, renouvelable de plein droit, jusqu'à ce qu'il soit établi par l'office que les circonstances ayant justifié son octroi ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment profond et durable pour que la protection ne soit plus requise. A la fin du quatrième renouvellement, il peut être délivré au demandeur qui la sollicite une carte de résident.
Objet
Cet amendement a pour objet d'atténuer la précarité du statut de la personne qui relève de la protection subsidiaire en raison du réexamen annuel de son dossier. Celle-ci doit être protégée jusqu'à ce qu'il soit établi par l'office que la protection n'est plus requise et compte tenu des liens qu'elle a pu tisser avec la France, se voir délivrer, si elle demande, une carte de résident.