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Direction de la séance |
Projet de loi droit d'asile (1ère lecture) (n° 340 (2002-2003) , 20 , 29) |
N° 50 21 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROUVIÈRE, MERMAZ, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, MADRELLE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit l'avant dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 :
« L'office peut retirer, à partir de preuves établies, le bénéfice de la protection subsidiaire pour les motifs énumérés aux a, b et c du présent IV.
Objet
Cet amendement a pour objet de retirer la faculté accordée au représentant de l'Etat, par le projet de loi, de saisir l'ofpra à tout moment d'une demande de réexamen de la situation d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par coordination avec notre précédent amendement, il conditionne également que le retrait de la protection subsidiaire à l'existence de preuves établies.