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Direction de la séance |
Projet de loi droit d'asile (1ère lecture) (n° 340 (2002-2003) , 20 , 29) |
N° 52 21 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DREYFUS-SCHMIDT, MERMAZ, SUEUR, ROUVIÈRE, MADRELLE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article .
Objet
En raison du silence des décrets d'application à venir, il n'est pas possible d'apprécier correctement la nouvelle organisation administrative de l'ofpra. La composition actuelle de cet établissement public autonome est cohérente et équilibrée ; il convient de la maintenir.