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Direction de la séance |
Projet de loi droit d'asile (1ère lecture) (n° 340 (2002-2003) , 20 , 29) |
N° 69 21 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERMAZ, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, ROUVIÈRE, MADRELLE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 7 |
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Avant la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce document entraîne, pendant la durée de la procédure, l'ouverture des droits suivants : autorisation d'exercer une activité professionnelle, mise à disposition d'une place dans un centre d'accueil pour les demandeurs d'asile.
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir sur la suppression, intervenue en 1991, de l'autorisation de travail automatique dont bénéficiaient les demandeurs d'asile depuis 1985. La question du droit au travail des demandeurs d'asile doit être envisagée compte tenu de la précarité dans laquelle vivent ces personnes. Par ailleurs, une telle interdiction favorise de fait le travail clandestin et renforce les réseaux souterrains qui alimentent le marché du travail au noir. Enfin, cet amendement prévoit l'accès pour les demandeurs d'asile à des conditions d'hébergement décent.