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Direction de la séance |
Projet de loi droit d'asile (1ère lecture) (n° 340 (2002-2003) , 20 , 29) |
N° 72 rect. 23 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DREYFUS-SCHMIDT, MERMAZ, SUEUR, ROUVIÈRE, MADRELLE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 12 BIS |
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Avant le texte de cet article, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :
"Devant la commission de recours des réfugiés, l'aide juridictionnelle est également accordée aux demandeurs d'asile. »
Objet
Dans le droit en vigueur, l'aide juridictionnelle est refusée aux demandeurs entrés irrégulièrement sur le territoire, aux termes du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. De plus, s'agissant des demandeurs entrés régulièrement en France, l'aide juridictionnelle n'est accordée que devant la commission des recours. Cet amendement a pour objet de rendre effectif l'accès à l'aide juridictionnelle pour tous les demandeurs d'asile et à toutes les étapes de la procédure.