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Direction de la séance

Proposition de loi

Droits des mineurs

(1ère lecture)

(n° 356 (2002-2003) , 147 )

N° 3

21 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Compléter in fine le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs assurera un véritable statut juridique aux agents des mines placés, du fait de la disparition de Charbonnages de France, en dispense d'activité ou en congé charbonnier de fin de carrière.

Objet

Cet amendement a pour objet de faire en sorte qu'aucun mineur ne puisse être exclu du dispositif juridique garantissant les droits des agents des mines, en raison de la disparition de CDF