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Direction de la séance

Proposition de loi

Droits des mineurs

(1ère lecture)

(n° 356 (2002-2003) , 147 )

N° 4

21 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il comprend également des représentants des communes minières désignés par leurs associations représentatives ainsi que des représentants de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national.

Objet

Cet amendement a pour but de compléter la composition du Conseil d'administration de l'Agence nationale par des membres représentant les élus locaux des communes minières. En effet, l'Agence nationale a une mission en matière de logement des anciens agents des mines ou de leurs ayants droit et les collectivités locales disposent également d'une compétence générale en matière de logement.