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Direction de la séance

Proposition de loi

Droits des mineurs

(1ère lecture)

(n° 356 (2002-2003) , 147 )

N° 7

21 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Après les mots :

concessions minières

supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 146 du code minier.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les obligations de « Charbonnages de France », liées à la fin des concessions minières, puissent être confiées à un autre organisme.

« Charbonnages de France » doit remplir l'ensemble des obligations liées à la fin des concessions avant que ne soit progressivement mis en place un autre établissement public, dont le rôle, les compétences et l'action seront déterminés par le gouvernement et le parlement pour l'ensemble des bassins miniers nationaux et des substances minières, or, fer, potasse, charbon.