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Direction de la séance |
conclusions commission Affaires économiques Proposition de loi jardins familiaux et jardins d'insertion (1ère lecture) (n° 376 (2002-2003) ) |
N° 4 9 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT ARTICLE 6 |
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
destinés à la création
insérer les mots :
, au maintien
Objet
Amendement de précision et de coordination.