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Direction de la séance |
conclusions commission Affaires économiques Proposition de loi jardins familiaux et jardins d'insertion (1ère lecture) (n° 376 (2002-2003) ) |
N° 9 13 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 1er (Art. L. 563-2 du code rural) |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 563-2 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Une expertise sur l'absence de pollution des sols sera diligentée aux frais de l'expropriant, du cessionnaire ou de l'autorité ayant pris l'initiative de l'opération d'aménagement.
Objet
La mise à disposition de terrains doit se faire sur des terrains exempts de pollution et les frais d'expertise font partie des indemnités dues et prévues par l'alinéa suivant