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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 1

3 juillet 2003


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide  qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites (n° 378, 2002-2003).

Objet

Les auteurs de cette motion considèrent que ce projet porte gravement atteinte au régime des retraites par répartition qui prévaut dans notre pays. Contrairement à ce que prétend le gouvernement et sa majorité parlementaire, le projet de loi fait la part belle à la capitalisation, qui seule permettra d'obtenir une retraite un tant soit peu digne, il met donc en cause les principes d'équité et de solidarité.

Un régime à deux vitesse apparaîtra donc très rapidement : une répartition réduite à portion congrue pour les salariés les plus modestes. Une capitalisation organisée pour les moins  pauvres, soumise au risque des tempêtes boursières.

Ce projet de loi n'est ni juste ni équitable.

Il fait le choix de l'allongement de la période d'activité professionnelle et de la réduction des pensions. Il est voué à l'échec car il fait l'impasse sur le seul levier permettant de garantir la protection sociale dans notre pays, le développement de l'emploi pour la lutte contre le chômage et la précarité, la relance de la croissance par un relèvement significatif des salaires.

Il n'est pas actuellement financé dans la durée.

Un seul exemple de la poudre aux yeux que représente ce projet : qui peut croire que le système pourra être sauvé si l'essentiel de l'épargne va à la capitalisation et donc aux marchés financiers, plutôt que d'alimenter la production par l'investissement ?

Les auteurs de cette question préalable estiment que le projet doit être retiré et que l'avenir des retraites soit réellement soumis à la négociation entre partenaires sociaux, permettant enfin la confrontation entre les différentes alternatives : choix conforme à la poussée libérale, ou choix de solidarité impliquant une nouvelle redistribution des richesses ?