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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 10 4 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie du versement d'une somme forfaitaire pour tout assuré de l'un ou de l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfants. »
Le premier alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie du versement d'une somme forfaitaire pour tout assuré de l'un ou de l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfants. »
Objet
Cet amendement a pour objet de lisser les écarts entre les familles sans condition de ressources dans un souci d'équité. La majoration de 10% assise sur le salaire aura pour conséquence d'avantager les pensions les plus élevées au détriment des salaires les plus modestes. L'attribution d'une somme forfaitaire, d'un montant universel pour tout assuré de l'un ou de l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfant remplissant les conditions requises sera nécessairement plus équitable.