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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 1051 rect.

7 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. G. LARCHER, BIZET, BRAYE, DULAIT, LASSOURD et TRILLARD


ARTICLE 20


Compléter in fine le 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale par la phrase suivante :
Toutefois, leur prise en compte peut être effectuée dans un autre régime auquel auront été affiliés les intéressés, sur leur demande ;

Objet

Le texte actuel prévoit que les périodes d'études supérieures soient prises en compte par le régime général, dans la limite de trois ans, pour l'assurance vieillesse lorsque le régime général est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études.
Il convient que ces périodes d'étude soient prises en compte également dans un autre régime que le régime général sur demande des intéressés, pour garantir l'équité entre des personnes ayant travaillé un temps limité en relevant du régime général avant de rentrer dans la fonction publique, et des personnes étant entrées directement dans la fonction publique à l'issue de leurs études.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires