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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 1057 rect.

8 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes BOUT et HENNERON, MM. LARDEUX et P. ANDRÉ et Mme ROZIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59


Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les partenaires sociaux gérant la caisse d'assurance vieillesse des indépendants du commerce, de l'industrie et des services engagent une négociation afin d'examiner la possibilité de mettre en place un régime spécifique de statut du conjoint collaborateur de la profession des bateliers et présenteront leurs propositions dans un délai de 2 ans.

Objet

Compte tenu des grandes difficultés rencontrées par ce secteur, le statut de conjoint collaborateur qui leur est proposé ne répond pas aux besoins de ces femmes qui effectuent un travail extrêmement difficile.
Conformément à la demande de la profession intéressée, cet amendement tends donc à inciter les partenaires sociaux à se pencher sur la question du statut des conjoints collaborateurs de bateliers.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires