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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 1061

7 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

Mmes LUYPAERT, ROZIER, OLIN et BOUT, MM. MURAT, VASSELLE, P. BLANC, FOURCADE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


Article 63

(Art. L. 642-4 du code de la sécurité sociale)


Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale :

« Un décret fixe la répartition des cotisations entre la personne physique ou morale employeur et le professionnel lorsque celui-ci est affilié au régime général de sécurité sociale »

Objet

Conformément à la demande de la profession intéressée, cet amendement permet de créer une cotisation patronale à la caisse libérale des experts comptables salariés afin de clarifier leur statut juridique et d'éviter leur assujettissement en tant que rémunération.