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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 1061 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LUYPAERT, ROZIER, OLIN et BOUT, MM. MURAT, VASSELLE, Paul BLANC, FOURCADE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire Article 63 (Art. L. 642-4 du code de la sécurité sociale) |
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Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale :
« Un décret fixe la répartition des cotisations entre la personne physique ou morale employeur et le professionnel lorsque celui-ci est affilié au régime général de sécurité sociale »
Objet
Conformément à la demande de la profession intéressée, cet amendement permet de créer une cotisation patronale à la caisse libérale des experts comptables salariés afin de clarifier leur statut juridique et d'éviter leur assujettissement en tant que rémunération.