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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 1074

7 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

M. LORIDANT, Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 79


Au I de cet article, supprimer les mots :

« soit par la constitution d'une épargne qui sera obligatoirement convertie en rente viagère. »

Objet

La constitution d'une épargne convertie en rente viagère ne présente aucune garantie pour les assurés. Les sociétés d'assurance qui proposeront ces produits chercheront à afficher le meilleur rendement financier possible de l'épargne gérée au détriment des rentes viagères qui seront ensuite servies. Elles seront alors dans l'incapacité d'assurer une revalorisation régulière de celles-ci permettant de préserver le pouvoir d'achat des retraités. Il est donc nécessaire de supprimer cette possibilité.