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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 1076

7 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

M. LORIDANT, Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 79


Compléter le deuxième alinéa du II de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
« Le groupement d'épargne individuelle pour la retraite est obligatoirement constitué par des personnes physiques s'engageant personnellement à adhérer au plan d'épargne individuelle en vue de la retraite souscrit par le groupement. Tout groupement constitué directement ou indirectement par les dirigeants de l'organisme d'assurance ou à leur initiative est nul et de nul effet. »

Objet

Les groupements d'épargne individuelle pour la retraite doivent être créés par des assurés à leur profit. Ils ne doivent pas être constitués par les organismes d'assurance pour la promotion de leurs propres produits.